Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Clémence Lahaye, auto-entrepreneure immatriculée sous le numéro 90859726300015, et ses clients dans le cadre des prestations de conciergerie proposées par Home Together – Odyssée EI.
Article 2 – Prestations
- Création des annonces
- Diffusion de l’annonce sur de multiples plateformes de location
- Création d’un pack visite virtuelle (photo – vidéos)
- Organisation des visites avec des profils correspondant à vos critères
- Pré-sélection des locataires et constitution du dossier
- Validation du locataire avec votre accord
- Remise des clefs et etats des lieux d’entrée et de sortie
- Communication d’informations entre locataires et propriétaire
- Prise en charge des petits travaux (effectués en accord avec le propriétaire)
- Renouvellement des mobiliers/fournitures dégradés ou vieillissants
- Carnet d’adresse de prestataires de confiance (ménage, entretien, travaux)
Article 3 – Tarifs
Les tarifs des prestations sont les suivants :
- Maisons : 70 euros/mois
- Colocation : 50 euros par locataire/mois
- Appartement : 30 euros/par mois
Les tarifs sont dégressifs à partir de deux biens (10% de réduction par bien supplémentaire.) Tous les services sont inclus.
Les tarifs convenus sont sujets à révision annuelle et peuvent être soumis à une augmentation pouvant atteindre jusqu’à 3 % à chaque nouvelle année contractuelle, basée sur des facteurs tels que l’inflation, les coûts opérationnels et les évolutions du marché.
Article 4 – Modalités de Paiement
Les paiements pour les prestations doivent être effectués soit par virement bancaire, soit par PayPal. Le règlement doit être effectué avant le 10 du mois. En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% du montant total sera appliquée dès le deuxième mois d’impayé et les prestations seront suspendues jusqu’au paiement complet du retard de règlement.
Article 5 – Commande
La commande des prestations se fait suite à une discussion par téléphone ou en visioconférence, accompagnée de la présentation d’un devis et des présentes Conditions Générales de Vente, suivies de la signature du contrat par les deux parties.
Article 6 – Annulation
Toute annulation de contrat de la part du client ou du prestataire de services, doit faire l’objet d’un préavis d’un mois notifié par recommandé.
Article 7 – Frais de Déplacement
Des frais de déplacement de 0,60 euros/km et un supplément de 5 euros par déplacement seront appliqués si Clémence Lahaye est amenée à se déplacer en dehors de la prestation de visites et des états des lieux.
Article 8 – Zone d’Intervention
Les prestations de Home Together – Odyssée EI s’effectuent dans un secteur de 15 km aux alentours de Lille.
Article 9 – Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD).
Article 10 – Dispositions Générales
L’entreprise Home Together – Odyssée EI n’intervient pas dans la rédaction des baux et n’est pas habilitée légalement à les rédiger ou les signer à la place du propriétaire. Le propriétaire doit fournir un bail signé pour chaque locataire.
L’entreprise Home Together – Odyssée EI ne reçoit pas les paiements des loyers.
L’entreprise Home Together – Odyssée EI n’a aucun recours en cas d’impayé de la part des locataires. Le propriétaire est responsable de souscrire une assurance contre les impayés.
L’entreprise Home Together – Odyssée EI n’a pas d’engagement contractuel concernant les vacances locatives mais s’engage à trouver au plus vite des locataires en présentant au besoin des preuves d’annonces et démarches de recherches.
Article 11 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu du siège social de Home Together – Odyssée EI.